Ce qui change : un dépôt préalable unique, pour tous les CDD
Depuis le nouveau Code du travail (loi n° 2026-18), tout contrat à durée déterminée est constaté par écrit et déposé par l’employeur à l’inspection du travail et de la sécurité sociale du ressort, pour enregistrement, avant tout début d’exécution (article 99). Sans écrit, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. L’ancien code ne faisait déposer que les CDD de plus de trois mois.
La circulaire du ministère du Travail du 10 novembre, relayée par le journal Le Quotidien le 14 novembre, tire la conséquence : l’ancienne double procédure d’approbation et d’enregistrement, héritée d’un décret de 1963, est abandonnée. Elle laisse place à un dépôt préalable unique auprès de l’inspection, quelle que soit la durée du contrat. Un CDD de deux semaines se dépose donc comme un CDD de deux ans.
Le dépôt en pratique, de la signature au renouvellement
- Faites signer avant le premier jour. Le dépôt intervient avant le début d’exécution : un salarié qui commence le lundi sur un contrat signé le mardi travaille ce lundi-là sur un contrat qui n’a pas été déposé à temps.
- Déposez à l’inspection du ressort et gardez la preuve de l’enregistrement.
- Déposez aussi chaque avenant de prolongation, lui aussi avant d’être exécuté (article 102).
- Déposez le contrat renouvelé : le renouvellement fait naître un nouveau CDD, constaté par écrit et déposé avant de commencer (article 103).
- Rangez le tout dans le dossier du salarié : contrat, avenants, preuves de dépôt. C’est ce qu’on vous demandera en cas de contrôle ou de litige.
Le CDD reste par ailleurs une exception. Il ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (article 97), et il est interdit pendant six mois sur un poste supprimé par un licenciement économique, sauf contrat non renouvelable de trois mois au plus (article 98).
Durée, renouvellement et prolongation
- Durée. Deux ans au plus pour un contrat (article 100). Un CDD conclu pour un ouvrage déterminé, dont la durée ne peut pas être fixée à l’avance, peut aller au-delà, mais il ne peut alors être ni renouvelé ni prolongé.
- Un seul renouvellement ou une seule prolongation. Le Code n’en permet qu’un des deux, une fois (article 100).
- La prolongation se fait par avenant, pour un motif objectif : remplacement prolongé, surcroît temporaire d’activité, retard imprévu. Elle ne dépasse jamais la durée initiale, et le total reste dans les deux ans (article 102).
- Le renouvellement se décide par accord écrit à l’échéance et fait naître un nouveau CDD (article 103).
- Le plafond global. Avec le même employeur, la relation en CDD ne dépasse pas quatre ans, renouvellement compris (article 100).
| Situation | Possible ? |
|---|---|
| CDD de 8 mois prolongé de 8 mois | Oui : la prolongation égale la durée initiale et le total fait 16 mois |
| CDD de 6 mois prolongé de 9 mois | Non : la prolongation dépasse la durée initiale |
| CDD de 2 ans renouvelé pour 2 ans | Oui : un seul renouvellement, 4 ans en tout |
| Troisième CDD sur le même poste | Non, hors exceptions : la relation devient un CDI |
Les exceptions, et quand le CDD devient un CDI
Continuer à travailler en dehors de ces limites, c’est être en CDI de plein droit (article 101). Ce passage ne s’applique pas à sept cas :
- le travailleur occasionnel ;
- le saisonnier ;
- le docker engagé pour la manutention dans les ports ;
- le renfort engagé pour un surcroît d’activité ;
- le remplaçant d’un salarié dont le contrat est suspendu, sauf certaines suspensions comme le chômage technique ou la grève ;
- les secteurs où l’usage est de ne pas recourir au CDI, fixés par arrêté ;
- les entreprises de zone économique spéciale ou agréées au Code des investissements, qui peuvent enchaîner des CDD pendant cinq ans depuis leur agrément.
Le septième cas est nouveau. Un décret doit encore préciser les conditions d’emploi des cinq premiers.
La fin du CDD : terme, rupture anticipée et sommes dues
Le CDD cesse de plein droit à son terme, et une suspension ne le prolonge pas (article 165). Avant le terme, il ne peut être rompu que pour faute lourde, par accord écrit des deux parties ou pour force majeure. Toute autre rupture ouvre droit à des dommages-intérêts pour l’autre partie ; si l’employeur rompt, il suit la notification écrite et les règles de forme du licenciement (articles 166, 149 et 150).
Si le salarié ne reste pas après le terme, il reçoit une indemnité de fin de contrat égale à 7 % de la rémunération totale brute due pendant le contrat, hors remboursements de frais (article 167). Deux CDD successifs comptent pour leur durée totale. Elle n’est pas due dans les sept cas de l’article 101, ni si le salarié refuse un CDI sur le même emploi ou un emploi voisin, à salaire au moins égal. Exemple arithmétique : 1 800 000 F de brut sur le contrat donnent 126 000 F d’indemnité.
S’y ajoutent l’indemnité compensatrice des congés non pris (article 255) et un certificat de travail, qui indique seulement les dates, les emplois occupés et la catégorie (article 140).
Dans Weplanify, l’échéance du CDD se voit avant d’arriver
Dans Weplanify, le contrat porte son type et sa date de fin ; le document signé se range dans le dossier du salarié et passe « expire bientôt » trente jours avant le terme. Le départ se déclare depuis le contrat, et la paie calcule le solde de tout compte, indemnité de fin de contrat et congés restants compris. Voir les pages Paie et Documents.
Questions fréquentes sur le CDD au Sénégal
Combien de fois peut-on renouveler un CDD au Sénégal ?
Une fois, et le renouvellement exclut la prolongation : le Code n’autorise qu’un seul des deux (article 100). La relation en CDD avec le même employeur ne dépasse pas quatre ans au total.
Le salarié en CDD a-t-il droit aux congés payés ?
Oui, dans les mêmes conditions que les autres. S’il part avant de les avoir pris, une indemnité compensatrice lui est due (article 255), en plus de l’indemnité de fin de contrat.
L’indemnité de fin de contrat est-elle soumise aux cotisations ?
Le Code la qualifie de complément de salaire (article 167). Son traitement en cotisations et en impôt suit les textes de la sécurité sociale et du CGI ; faites-le confirmer par votre cabinet.
Un CDD peut-il être rompu pendant un arrêt maladie ?
La maladie suspend le contrat sans le prolonger : le terme reste celui prévu (article 165). Avant le terme, seuls la faute lourde, l’accord écrit ou la force majeure permettent de le rompre (article 166).
