Dix-huit semaines : ce que dit l’article 277
Avec le nouveau Code du travail (loi n° 2026-18), toute salariée qui accouche peut suspendre son contrat pendant dix-huit semaines consécutives, dont douze après l’accouchement (article 277). Cette interruption ne peut pas être traitée comme une cause de rupture. La circulaire du ministère du Travail du 10 novembre lit la règle ainsi : au moins douze semaines après la naissance, le reste avant. C’est quatre semaines de plus que sous l’ancien code.
Pendant ces semaines, la salariée relève d’un régime spécial d’assistance, pour sa subsistance et les soins liés à son état, dans les conditions de la réglementation de la sécurité sociale. L’employeur, lui, a deux interdictions : la licencier, et la faire travailler. Toute convention contraire est nulle de plein droit.
Trois semaines de plus, et la naissance avant terme
Le congé peut être prolongé de trois semaines dans quatre situations, constatées médicalement (article 277) :
- une maladie résultant de la grossesse ou des couches ;
- des complications liées à l’accouchement ;
- une grossesse multiple ;
- une raison tenant à la santé de l’enfant.
Si l’enfant naît avant la date présumée, le congé après la naissance s’allonge d’autant de jours qu’il s’en est écoulé entre la naissance et la date prévue. Exemple arithmétique : un enfant né dix jours avant terme ouvre droit à douze semaines et dix jours après l’accouchement. Une naissance après la date prévue, en revanche, ne change pas la durée du congé postnatal.
Les congés en cours au 19 septembre
Le Code du travail s’applique à compter du 19 septembre 2026. Selon la circulaire, la nouvelle durée vaut tout de suite, y compris pour une salariée déjà en congé ce jour-là : son repos passe à dix-huit semaines au total, avec le maintien intégral des indemnités journalières de la Caisse de sécurité sociale. Les congés terminés avant cette date ne sont pas concernés.
Exemple arithmétique : une salariée partie le 1er septembre sur l’ancienne durée termine désormais son congé dix-huit semaines après cette date, et non quatre semaines plus tôt. Pour l’employeur, trois réflexes : corriger la date de retour prévue, prévenir le remplaçant ou prolonger son contrat, et ajuster le planning des semaines concernées.
Qui paie pendant le congé, et ce que la paie doit suivre
- Les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale pendant toute la durée du congé prévue par le Code du travail (article 202 du Code de la sécurité sociale, loi n° 2026-19). La CCNI renvoie à ces textes pour l’indemnisation (article 89) ; votre convention ou votre contrat peut prévoir un complément.
- Les autres prestations : allocations prénatales dès la déclaration de grossesse (article 200), allocations de maternité de la naissance jusqu’au deuxième anniversaire de l’enfant (article 201).
- Le contrat est suspendu pendant le congé (article 114, point 9). Le bulletin du mois le montre : jours d’absence, et maintien ou non du salaire selon votre pratique.
- Le congé payé continue de s’acquérir : la suspension pour maternité ouvre droit au congé, seuls trois cas en étant exclus (article 249).
- L’ancienneté aussi : la CCNI compte les absences pour maternité dans le calcul de la prime d’ancienneté (article 52).
- Les allocations familiales restent dues pendant le congé de maternité (article 196 du Code de la sécurité sociale).
La protection de la salariée, avant et après la naissance
- Examens. Les absences pour les examens médicaux obligatoires de la grossesse sont du temps de travail, payé comme tel (article 276).
- Démission. Une femme enceinte dont l’état est constaté ou apparent peut démissionner sans préavis, sans indemnité ni dommages-intérêts (article 278).
- Licenciement. Tout licenciement prononcé pendant le congé est nul (article 277).
- Allaitement. Pendant vingt mois après la fin du congé, la mère a droit à des repos d’une heure au plus par journée de travail et par nourrisson, rémunérés comme du temps de travail. L’employeur ne peut pas la licencier pour un motif lié à la grossesse, à la naissance ou à l’allaitement, et elle peut partir sans préavis (article 280).
- Poste. La CCNI engage les employeurs à ne pas imposer aux femmes enceintes ou qui allaitent un travail préjudiciable à leur santé ou à celle de l’enfant (article 39).
Dans Weplanify, le congé se pose une fois et se voit partout
Dans Weplanify, le congé de maternité est un type d’absence, daté du premier au dernier jour. Sa catégorie décide de l’effet en paie : payée si vous maintenez le salaire, non payée si la caisse prend le relais, sans débit du solde de congés dans les deux cas. L’absence apparaît dans le planning, ce qui laisse voir les semaines à couvrir, et la paie du mois lit les jours sans ressaisie.
Weplanify ne calcule pas les indemnités journalières et ne fait pas la demande à la caisse. Voir les pages Absences et congés et Paie, et notre article sur les congés payés au Sénégal.
Questions fréquentes sur le congé de maternité au Sénégal
La salariée peut-elle reprendre plus tôt si elle le souhaite ?
Non. Il est interdit à l’employeur d’utiliser ses services pendant le congé, et toute convention contraire est nulle (article 277).
Le père a-t-il droit à un congé ?
Le Code du travail ne prévoit pas de congé de paternité. La CCNI accorde un jour de permission pour la naissance d’un enfant, sans retenue de salaire, au salarié qui a six mois d’ancienneté (article 27).
Une salariée en CDD perd-elle son congé si son contrat se termine ?
Le CDD cesse à son terme, et la suspension ne le prolonge pas (article 165). Le droit aux indemnités journalières relève de la sécurité sociale : renseignez-vous auprès de la caisse sur la suite.
