Convention collective et catégorie au Burkina Faso

Au Burkina Faso, le salaire d'un employé du privé part de la convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974, rendue obligatoire par l'arrêté 715 FPT/DGTLS du 6 septembre 1974. Elle s'applique aux entreprises du territoire des branches auxiliaires de transport, banques, bâtiment et travaux publics, commerce, industries de toute nature, mécanique générale, transports routiers et hôtellerie, liste qui n'est pas limitative (art. 1).

Des conventions de branche ou des accords d'établissement la complètent, comme la convention collective des transports routiers. Ce qui est plus favorable au travailleur l'emporte. Le nouveau Code du travail, la loi n° 013-2026/ALP, garde en vigueur les conventions conclues avant lui (art. 439).

Le salaire de chaque travailleur dépend de l'emploi qui lui est attribué (art. 38). Les travailleurs sont classés dans des catégories et des échelons, et à chaque catégorie correspond un salaire minimum. Ce que l'employeur paie au-dessus est le sursalaire. Notre simulateur de salaire part de ce salaire de base.

Le SMIG, salaire minimum interprofessionnel garanti, est de 45 000 F par mois, soit 259,62 F de l'heure, hors exploitations agricoles et contrats d'apprentissage. Dans les exploitations agricoles, le SMAG est de 239,69 F de l'heure, 1 917,52 F pour une journée de huit heures. Aucun salaire de base ne descend sous ce plancher.

Les salaires minima de chaque catégorie sont fixés et modifiés par une commission mixte, composée en nombre égal d'employeurs et de travailleurs des organisations signataires de la convention (art. 41). Le Code du travail prévoit que toute convention collective contient les salaires applicables par catégorie professionnelle (art. 133).

Nous n'avons pas trouvé de version officielle à jour de ces grilles publiée en ligne, et les dernières hausses générales connues des salaires conventionnels sont antérieures au passage du SMIG à 45 000 F : les premières catégories d'une grille ancienne peuvent se trouver sous ce montant, et c'est alors le SMIG qui s'applique. Pour connaître le minimum de votre catégorie, demandez la grille de votre branche à votre employeur, à votre délégué du personnel, à votre syndicat ou à l'inspection du travail. Le salaire de base figure sur votre contrat et votre bulletin.

Selon l'article 41 de la convention, le classement du travailleur dépend de l'emploi qu'il occupe dans l'entreprise, d'après les classifications professionnelles en annexe. Ce n'est ni l'intitulé du poste ni le diplôme qui compte, mais le travail réellement fait.

1. Procurez-vous la classification de votre branche.
2. Lisez la définition de chaque catégorie : tâches, autonomie, responsabilités.
3. Retenez celle qui décrit le mieux ce que vous faites chaque jour.

À l'embauche définitive, si les conditions changent après l'essai, l'employeur précise par écrit l'emploi, le classement et la rémunération (art. 13). Plus tard, la classification professionnelle est un élément essentiel du contrat : la modifier demande l'accord du travailleur, et un refus suivi d'une rupture est imputé à l'employeur (Code du travail, art. 99).

Pendant l'essai, le travailleur reçoit au moins le minimum de la catégorie de l'emploi à pourvoir (convention, art. 12 ; Code du travail, art. 49).

Le statut ne change pas les cotisations à la CNSS. Il change l'IUTS : l'abattement pour frais professionnels est de 20 % du salaire de base pour les catégories supérieures, « P », « A » et « B », ou 6, 1 et 2 dans le public et leurs équivalents dans les grilles du privé, contre 25 % pour les autres (CGI, art. 111). Notre guide du bulletin de paie le montre sur un exemple.

Il change aussi d'autres règles :

• la période d'essai : un mois pour un travailleur payé au mois, trois mois pour un cadre, un agent de maîtrise ou un technicien (Code du travail, art. 49) ; la convention prévoit six mois pour les cadres supérieurs (art. 12), mais la loi, plus favorable au travailleur, l'emporte ;
• le préavis : un mois en général, trois mois pour un cadre, un agent de maîtrise ou un technicien (Code du travail, art. 76) ;
• la durée d'un intérim dans un emploi supérieur avant reclassement (convention, art. 19).

L'intérim dans une catégorie supérieure. Tenir un emploi plus élevé ne donne pas aussitôt droit à son salaire. Mais au-delà d'un mois pour un ouvrier ou un employé, et de quatre mois pour un cadre, un agent de maîtrise ou un technicien, l'employeur doit reclasser le travailleur ou lui rendre ses anciennes fonctions. Si le titulaire est malade, accidenté ou en congé, l'intérimaire touche après ce délai la différence avec le minimum de la catégorie de l'emploi tenu (convention, art. 19).

La promotion. Pour un emploi vacant, l'employeur fait appel en priorité aux travailleurs de l'entreprise. Si l'essai ne convient pas, le travailleur retrouve son poste, sans que ce soit une rétrogradation (art. 17).

Le déclassement. Un emploi d'une catégorie inférieure tenu temporairement garde le salaire et le classement antérieurs, en règle générale pour six mois au plus. Un déclassement définitif peut être refusé ; le contrat est alors rompu du fait de l'employeur (art. 18).

Le désaccord. Le travailleur qui conteste son classement saisit l'inspecteur du travail du ressort. Une commission paritaire de classement, présidée par l'inspecteur, se réunit dans les dix jours francs et se prononce dans les quinze jours de sa première réunion. Elle peut demander un essai professionnel et fixe la date d'effet du nouveau classement (art. 42).

Mon diplôme me donne-t-il droit à une catégorie ?

Pas à lui seul. Le classement suit l'emploi occupé dans l'entreprise (convention, art. 41). En cas de litige, la commission de classement détermine la catégorie de l'emploi tenu (art. 42).

Quel est le salaire de la première catégorie ?

Il ne peut pas être inférieur au SMIG, 45 000 F par mois pour la durée légale de 40 heures par semaine. Le montant exact dépend de la grille de la branche.

La prime d'ancienneté dépend-elle de la catégorie ?

Oui : elle se calcule sur le salaire minimum de la catégorie, 3 % après trois ans puis 1 % par année (convention, art. 47). Dans les transports routiers, la convention de branche prévoit 5 % après trois ans.

Un travailleur diminué peut-il être payé moins que sa catégorie ?

Après une maladie ou un accident non professionnel médicalement constaté, l'employeur peut lui proposer un autre poste, ou une rémunération inférieure de 10 % au plus au minimum de sa catégorie, par écrit et après avis du médecin (art. 43).

Dans Weplanify, chaque employé a sa catégorie et son salaire de base ; le statut de cadre suit, et la paie calcule l'ancienneté, les cotisations et l'IUTS. Voir la paie.