Ce qui change : vingt-cinq ans pour l’enfant aux études
Le nouveau Code de la sécurité sociale (loi n° 2026-19), applicable à compter du 20 septembre 2026, verse les allocations familiales pour chaque enfant à charge âgé de plus de deux ans et de moins de dix-huit ans. La limite passe à vingt et un ans pour l’enfant en apprentissage et à vingt-cinq ans pour celui qui poursuit des études ou qui ne peut pas occuper un emploi salarié à cause d’une infirmité ou d’une maladie incurable (article 203).
La circulaire du ministère du Travail du 10 novembre précise que ce dernier seuil était de vingt et un ans. Les familles concernées peuvent demander la reprise des versements à partir du 20 septembre, sans effet financier rétroactif.
Les prestations familiales selon l’âge de l’enfant
| Période | Prestation | Article du Code de la sécurité sociale |
|---|---|---|
| De la déclaration de grossesse à l’accouchement | Allocations prénatales | 200 |
| Pendant le congé de maternité | Indemnités journalières | 202 |
| De la naissance au deuxième anniversaire | Allocations de maternité | 201 |
| De deux à dix-huit ans | Allocations familiales | 203 |
| Jusqu’à vingt et un ans, en apprentissage | Allocations familiales | 203 |
| Jusqu’à vingt-cinq ans, aux études, infirme ou malade incurable | Allocations familiales | 203 |
Ouvrent droit l’enfant de l’assuré, l’enfant adopté selon la loi et l’enfant sous sa tutelle légale (article 204). Le taux de base est fixé par décret (article 198), et les conditions d’attribution, de suspension et d’extinction aussi (article 204).
Qui y a droit : salarié, enfants au Sénégal, temps de travail minimal
- Le salarié relevant du Code du travail ou du Code de la marine marchande, avec un ou plusieurs enfants à charge résidant au Sénégal (article 194). Une mission à l’étranger de six mois au plus, renouvelable une fois, ou un stage de formation ne coupent pas le droit.
- Une activité minimale : trois mois consécutifs chez un ou plusieurs employeurs, avec au moins dix-huit jours ou cent vingt heures de travail dans le mois. Pour un horaire intermittent, ce temps peut se compter sur deux mois du trimestre (article 195).
- Un effet rétroactif limité : le droit remonte à la date d’embauche, dans la limite d’un an (article 195).
- Pas de cumul : si le père et la mère relèvent tous deux d’un régime, c’est le plus avantageux qui s’applique (article 197).
Quand le droit est maintenu malgré l’absence
Les prestations sont dues pour tout le mois où le droit prend fin (article 196). Elles continuent aussi pendant :
- les congés payés ;
- un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- une maladie constatée par certificat médical, dans la limite de douze mois ;
- le congé de maternité ;
- une perte d’emploi qui ne vient ni d’une faute lourde, ni d’une démission, ni d’un départ à la retraite : trois, six ou douze mois selon que le salarié comptait six, douze ou dix-huit mois de présence continue.
Un salarié qui retrouve un emploi dans les six mois n’a pas à refaire la période de trois mois. Les veuves d’allocataires et les victimes d’une incapacité permanente totale d’origine professionnelle continuent de percevoir les prestations pour les enfants restés à leur charge.
Le rôle de l’employeur
L’employeur ne verse pas les allocations : la caisse le fait. Mais c’est sa paie qui ouvre le droit. Il cotise pour les prestations familiales, déclare chaque mois ou chaque trimestre les salaires de son personnel nommément (article 92) et verse les cotisations dans les délais (article 93). Ce sont ces déclarations qui prouvent les dix-huit jours ou les cent vingt heures du mois.
- tenez un temps de travail exact, surtout pour les horaires irréguliers ;
- déclarez chaque salarié dès son embauche ;
- prévenez les salariés dont un enfant de vingt et un à vingt-cinq ans poursuit ses études : la reprise des versements se demande à la caisse.
Dans Weplanify, les jours et la cotisation sont déjà là
Dans Weplanify, le temps du mois compte pour chaque salarié les jours payés et les heures, tirés du pointage, du planning ou du mois complet. La paie calcule la cotisation patronale de prestations familiales sur chaque bulletin, et la fiche de déclaration de la CSS en donne le total à reporter sur le portail. Les enfants inscrits sur la fiche servent aux parts d’impôt ; Weplanify ne verse ni ne calcule les allocations. Une collecte de documents peut réclamer les certificats de scolarité. Voir la page Paie et notre article sur le congé de maternité.
Questions fréquentes sur les allocations familiales au Sénégal
Les allocations sont-elles versées sur le bulletin de paie ?
Non. Elles sont servies par la caisse de sécurité sociale au salarié, ou au tuteur pour un enfant placé sous tutelle (article 196). Le bulletin ne porte que la cotisation de l’employeur.
Les mois passés entre vingt et un et vingt-cinq ans sont-ils rattrapés ?
Non, selon la circulaire : la reprise peut être demandée à partir du 20 septembre, sans effet financier rétroactif.
Un salarié à temps partiel y a-t-il droit ?
Oui s’il atteint dix-huit jours ou cent vingt heures de travail dans le mois, sur trois mois consécutifs, chez un ou plusieurs employeurs (article 195).
