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Circulaire du 10 novembre sur le nouveau Code du travail

Circulaire du ministère du Travail sur les nouveaux codes : dates d’effet, contrats en cours, maternité, CDD, télétravail, allocations, textes attendus.

Équipe Weplanify20 Novembre 20265 min de lecture

Une circulaire pour lever les zones d’ombre

Le ministre du Travail a diffusé le 10 novembre une circulaire sur l’application des deux nouveaux codes, relayée par le journal Le Quotidien le 14 novembre. Son but : éviter que chaque inspection du travail et chaque institution de prévoyance sociale lise les textes à sa façon. Les questions d’interprétation remontent désormais à la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale.

Elle fixe d’abord les dates. Promulgués le même jour, les deux codes n’entrent pas en vigueur ensemble : le Code du travail de la loi n° 2026-18 s’applique à compter du 19 septembre 2026, celui de la sécurité sociale, la loi n° 2026-19, qui remplace la loi n° 73-37 du 31 juillet 1973 (article 326), à compter du 20 septembre 2026.

Les principes d’application aux situations en cours

  • Contrats en cours. Le nouveau Code s’y applique de plein droit, sans pouvoir motiver une rupture, et le salarié garde ses avantages contractuels plus favorables (article 459 du Code du travail).
  • Situations acquises. Ce qui était définitivement réglé avant septembre n’est pas remis en cause.
  • Décrets manquants. L’absence d’un décret d’application ne bloque pas une règle que la loi fixe déjà avec assez de précision.
  • Procédures de sécurité sociale. Celles engagées avant le 20 septembre restent régies par les anciens textes jusqu’à leur terme, et les droits acquis sont maintenus, notamment l’allocation de solidarité et l’allocation forfaitaire cadre (article 325 du Code de la sécurité sociale).
  • Procédures du travail. Les nouvelles règles de procédure du Code du travail s’appliquent aux étapes qui restent dans les dossiers déjà ouverts.

Ce qui s’applique déjà

SujetCe que retient la circulaireTexte
Congé de maternitéDix-huit semaines, dont au moins douze après la naissance ; les congés en cours au 19 septembre passent à dix-huit semaines au totalCode du travail, art. 277
Allocations familialesLa limite d’âge passe de vingt et un à vingt-cinq ans pour l’enfant aux études ou atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable ; reprise des versements sur demande, sans rappel du passéCode de la sécurité sociale, art. 203
TélétravailApplicable tout de suite : accord écrit, durée légale du travail, égalité de traitement avec le personnel sur siteCode du travail, art. 268 à 272
CDDUn dépôt préalable unique à l’inspection, quelle que soit la durée, à la place de l’ancienne approbation suivie d’un enregistrementCode du travail, art. 99

Nous détaillons ces quatre sujets dans nos articles sur le congé de maternité, le dépôt des CDD, le télétravail et les allocations familiales.

Ce qui attend encore un décret ou un arrêté

La circulaire cite trois dispositifs qui ne fonctionnent pas encore faute de texte :

  • Les amendes administratives que l’inspecteur pourra prononcer : un décret doit fixer les manquements visés et les montants (article 373 du Code du travail).
  • Les agréments des entreprises de travail temporaire (article 292) et des agences de placement privées (article 186, par arrêté conjoint).
  • Les prestations des travailleurs indépendants, qui attendent un décret propre.

D’autres renvois figurent dans le Code lui-même, comme l’âge de la retraite (article 134) ou les mentions obligatoires du bulletin de paie (article 203). En attendant, les anciens règlements restent applicables tant qu’ils ne contredisent pas le nouveau texte (article 461).

Le volet pénal : plus sévère, mais pas rétroactif

Les sanctions sont alourdies pour qui entrave l’inspection du travail (article 457) ou les délégués du personnel (article 455). De nouvelles infractions visent le harcèlement et la violence au travail (articles 453 et 454) et les ententes destinées à contourner les règles du travail temporaire (article 294).

Ces sanctions plus lourdes ne visent que les faits postérieurs à l’entrée en vigueur, sauf infraction continue. À l’inverse, une disposition pénale plus douce profite tout de suite aux affaires qui ne sont pas encore définitivement jugées.

Dans Weplanify, les vérifications à faire cette semaine

  1. Les congés de maternité ouverts : vérifiez la date de fin de chaque absence en cours au 19 septembre et portez-la à dix-huit semaines ; le planning et le temps du mois suivent.
  2. Les CDD : joignez à chaque contrat sa preuve de dépôt ; l’espace documents signale les contrats qui approchent de leur échéance.
  3. Le télétravail : envoyez l’avenant à signer depuis l’espace documents.
  4. Les mois déjà clos ne se rouvrent pas : un écart se corrige sur le bulletin suivant.

Voir les pages Absences et congés et Paie.

Questions fréquentes sur la circulaire

Une circulaire a-t-elle la force d’une loi ?

Non. Elle donne la lecture de l’administration, que les inspections et les caisses appliquent ; en cas de litige, le juge s’en tient à la loi. Elle reste le meilleur repère pour savoir ce qu’un contrôle attendra.

À qui poser une question d’interprétation ?

À l’inspection du travail du ressort, qui fait remonter les difficultés à la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale, chargée de les centraliser.

Faut-il refaire les bulletins de septembre et d’octobre ?

Pas en bloc. Regardez les cas touchés, d’abord les congés de maternité en cours au 19 septembre, et régularisez l’écart sur le prochain bulletin plutôt que de rouvrir un mois clos.