Le nouveau Code en bref : dates, contrats en cours, textes maintenus
La loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026 porte le nouveau Code du travail et abroge la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 (article 462). D’après la circulaire du ministère du Travail du 10 novembre, il s’applique à compter du 19 septembre 2026, et le Code de la sécurité sociale (loi n° 2026-19) à compter du 20 septembre 2026.
- Les contrats en cours relèvent du nouveau texte de plein droit, et ce changement ne peut pas servir de motif de rupture. Les avantages du contrat plus favorables que la loi sont conservés (article 459).
- Les conventions collectives antérieures restent applicables tant qu’elles ne contredisent pas le Code (article 460).
- Les anciens règlements, comme les décrets sur les heures supplémentaires, demeurent tant qu’ils ne sont pas contraires et qu’aucun texte ne les remplace (article 461).
Voici, thème par thème, ce que l’employeur doit regarder en paie et en RH, chaque point avec son article.
Congés payés et permissions pour événements familiaux
- Acquisition. Deux jours ouvrables par mois de service effectif, sauf convention plus favorable (article 249), après une période de référence de douze mois (article 248).
- Report. D’un commun accord, sans que le service effectif dépasse deux ans, contre trois dans l’ancien code. Six jours ouvrables restent à prendre chaque année (article 248), payés au salaire habituel (article 253).
- Jours en plus. Un jour par mois de service pour le jeune travailleur ; un jour par an et par enfant de moins de quatorze ans inscrit à l’état civil pour les mères ; des jours d’ancienneté selon les conventions (article 249). La CCNI en ajoute un après dix ans de services, deux après quinze, trois après vingt et sept après vingt-cinq (article 70).
- Suspensions. Elles ouvrent droit au congé, sauf le mandat électif, la mise en disponibilité et le congé payé lui-même (points 3, 11 et 12 de l’article 114).
- Événements familiaux. Les permissions pour un événement touchant le foyer ne se déduisent pas du congé, dans la limite de dix jours ouvrables par an (article 251). La CCNI va plus loin pour les salariés ayant six mois d’ancienneté : quinze jours par an, sans retenue, avec une durée par événement, par exemple trois jours pour le mariage du travailleur (article 27).
- Départ. L’indemnité compensatrice couvre les congés non pris des deux dernières années (article 255) ; l’ancien code parlait de trois ans.
Le calcul de l’allocation, au douzième des sommes perçues (article 254), est détaillé dans notre article sur les congés payés au Sénégal.
Maternité, allaitement et famille
- Congé de maternité. Dix-huit semaines consécutives, dont douze après l’accouchement, plus trois en cas de complication (article 277). Le détail, y compris pour les congés commencés avant le 19 septembre, est dans notre article sur le congé de maternité.
- Examens prénatals. Les absences pour examens obligatoires sont du temps de travail payé (article 276).
- Allaitement. Vingt mois de repos journaliers à partir de la fin du congé, une heure au plus par journée et par nourrisson, payés comme du temps de travail (article 280). L’ancien code s’arrêtait à quinze mois après la naissance.
- Allocations familiales. Elles vont désormais jusqu’à vingt-cinq ans pour l’enfant qui poursuit ses études (article 203 du Code de la sécurité sociale) : voir les allocations familiales.
Essai, CDD et fin de contrat
| Point | Ce que dit le Code | Article |
|---|---|---|
| Contrat d’essai | Écrit, sinon CDI ; déposé à l’inspection avant de commencer ; six mois au plus, renouvellement et prolongation compris | 93 et 94 |
| Forme du CDD | Écrit, sinon CDI ; déposé à l’inspection avant tout début d’exécution, quelle que soit sa durée | 99 |
| Durée du CDD | Deux ans au plus, un seul renouvellement ou une seule prolongation, quatre ans en tout avec le même employeur | 100 |
| Nouvelle exception | Entreprises de zone économique spéciale ou agréées au Code des investissements : CDD successifs sur cinq ans | 101 |
| Fin du CDD | Indemnité de fin de contrat de 7 % de la rémunération brute totale, hors remboursements de frais, sauf exceptions | 167 |
| Licenciement irrégulier en la forme | Pour une cause réelle et sérieuse, indemnité plafonnée à trois mois de salaire brut | 150 |
Le dépôt de tous les CDD, et non plus des seuls contrats de plus de trois mois, est la nouveauté la plus pratique : notre article sur le CDD au Sénégal reprend les règles du dépôt au solde.
Salaire, bulletin, temps de travail et télétravail
- Bulletin électronique. La loi le prévoit désormais, sous réserve de disponibilité, d’intégrité, de confidentialité et de protection des données (article 202). L’ancien code exigeait en plus un registre des paiements émargé à chaque paie ; l’article 202 n’en parle plus. Les mentions obligatoires attendent un arrêté (article 203).
- Date de paie. Le salaire mensuel est versé au plus tard huit jours après la fin du mois (article 199).
- Temps de travail. Quarante heures par semaine (article 241), nuit de 22 heures à 5 heures (article 245), repos hebdomadaire d’au moins vingt-quatre heures consécutives, en principe le dimanche (article 246).
- Télétravail. Un chapitre lui est consacré (articles 268 à 273) : voir notre article sur le télétravail au Sénégal.
- Ce qui attend un texte. L’âge de la retraite (article 134), le préavis à défaut de convention (article 144), le registre du personnel (article 365), les déclarations d’embauche et de départ (article 363).
Dans Weplanify, ce que ces règles changent dans vos écrans
Dans Weplanify, la clôture du mois publie les bulletins sur l’application de chaque salarié, qui les télécharge depuis son téléphone : c’est le bulletin électronique de l’article 202. Chaque ligne porte sa base et son taux, comme le demande l’article 203. Les congés se demandent depuis l’application, se comptent en jours ouvrables ou ouvrés selon votre réglage, et le solde ne bouge qu’à la validation.
Les contrats sont rangés avec leur date de fin, et le départ se déclare depuis le contrat : la paie calcule alors le solde de tout compte. Voir la page Paie.
Questions fréquentes sur le nouveau Code du travail
Faut-il refaire les contrats signés avant le nouveau Code ?
Non. Ils continuent sous le nouveau Code et ne peuvent pas être rompus pour ce motif (article 459). Les renouvellements et les avenants suivent en revanche les nouvelles règles.
La convention collective de ma branche reste-t-elle valable ?
Oui, pour tout ce qui ne contredit pas le Code (article 460). Quand elle est plus favorable, par exemple sur les permissions pour événements familiaux, c’est elle qui s’applique.
Les taux d’heures supplémentaires ont-ils changé ?
Le Code renvoie aux conventions et, à défaut, à un décret (article 244). Aucun nouveau décret n’étant publié, les anciens textes restent applicables (article 461).
